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ashitaka18 - 02 Jan 2020

Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal.

Entre les États membres de l'Union européenne, il substitue aux procédures politiques d'extradition une procédure purement judiciaire, imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, ipso facto et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.

Cette remise ne peut être refusée qu'en cas d'amnistie, de jugement déjà rendu dans un autre État (principe non bis in idem) ou si la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par l'État membre d'exécution en raison de son âge.

Ce n'est pas une extraction vu que le droit du pays qui émet un mandat d'arrêt européen est reconnu au même titre que le local par le pays.